Les critiques de l'ONU face à la France et "ses droits de l'homme"

Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 22 juillet 2008

Mais où ai-je donc la tête ses derniers jours. Je n'avais rien entendu, rien lu à ce sujet, et là enfin, aujourd'hui, je découvre ce qui à mes yeux est le sésame de cette année 2008.

 

Ainsi j'apprends tout en me promenant sur le site http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr.htm

Je note certaines préoccupations et je vous laisserai le droit de voir en direct les félicitations.

Dans l'introduction du Comité, il est signalé le regret que le rapport de la France soit arrivé avec six ans de retard et l'invite donc, à désormais soumettre ses rapports à intervalles réguliers tel qu'il est convenu dans le pacte. Des regrets aussi, concernant le fait que ce rapport ne soit pas pleinement conforme à ses directives par manque de renseignements concrets sur des questions comme la participation des membres des minorités ethniques à la vie politique et d'informations sur l'application du Pacte dans les départements et territoires d'Outre Mer.

Pour le moins à la lecture du rapport je ne peux dire que mon ressenti, il est Cinglant !

Non, rien de cruel, mais les droits de l'homme sont bafoués à tel point que, je pensais qu'ils pourraient ainsi devenir de pire en pire sans que personne ne trouve à y redire.

Pas moins de 26 recommandations concernant la situation carcérale, le sort des étrangers, des demandeurs d'asile, des violences

Il est pris note de la volonté menée pour l'amélioration de la population carcérale, enfin il y a des aspects oui positifs, sourires....

Alors je vous donne l'adresse bien sûr où vous pourrez lire en détail, car fort important et je trouverai inutile et désobligeant de me résumer à un simple copier/coller mais  je vous en offre quelques titres.... Par gourmandise.

CCPR/C/FRA/CO/4  http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/hrcs93.htm

 

L'État partie devrait intensifier ses efforts pour diminuer la surpopulation dans les prisons et renforcer son contrôle des établissements pénitentiaires de façon énergique, afin de garantir que toutes les personnes en détention soient traitées conformément aux prescriptions des articles 7 et 10 du Pacte  et  à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

 

L'État partie devrait revoir sa politique de détention à l'égard des étrangers sans papiers et des demandeurs d'asile, y compris des mineurs non accompagnés. Il devrait prendre des mesures pour atténuer la surpopulation et améliorer les conditions de vie dans les centres de rétention, en particulier ceux des départements et territoires d'outre-mer.

 

L'État partie ne devrait accepter aucune tolérance pour les actes de mauvais traitements commis par les agents des forces de l'ordre sur la personne de ressortissants étrangers, y compris de demandeurs d'asile, qui sont placés dans des prisons et des centres de rétention administrative. Il doit mettre en place des systèmes adéquats pour surveiller les pratiques et prévenir les violations et devrait mettre au point de nouvelles formations à l'intention des agents des forces de l'ordre.

 

L'État partie devrait veiller à ce que la décision de renvoyer un étranger, y compris un demandeur d'asile, soit prise à l'issue d'une procédure équitable qui permet d'exclure effectivement le risque réel de violations graves des droits de l'homme dont l'intéressé pourrait être victime à son retour. Les étrangers sans papiers et les demandeurs d'asile doivent être correctement informés de leurs droits, lesquels doivent leur être garantis, y compris du droit de demander l'asile, et bénéficier d'une aide juridictionnelle gratuite. L'État partie devrait également veiller à ce que tous les individus frappés d'un arrêté d'expulsion disposent de suffisamment de temps pour établir une demande d'asile, bénéficient de l'assistance d'un traducteur et puissent exercer leur droit de recours avec effet suspensif.


L'État partie devrait en outre reconnaître que plus la pratique de la torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants est systématique moins il y a de chances que les assurances diplomatiques permettent d'éviter le risque réel de traitements incompatibles avec le Pacte, aussi rigoureuse la procédure de suivi éventuellement arrêtée soit-elle. L'État partie devrait faire preuve de la plus grande circonspection quand il recourt aux assurances diplomatiques et adopter des procédures claires et transparentes prévoyant un réexamen par des mécanismes judiciaires appropriés avant de procéder à une expulsion, ainsi que des moyens efficaces de suivre la situation des personnes renvoyées.


L'État partie devrait revoir sa procédure de regroupement familial pour les réfugiés statutaires, en vue de garantir que les demandes de regroupement familial soient traitées aussi rapidement possible. Il devrait aussi adopter toutes les mesures voulues pour garantir que l'utilisation des tests ADN comme moyen d'établir la filiation ne crée pas d'obstacles supplémentaires au regroupement familial et que ces tests soient toujours pratiqués avec le consentement éclairé du demandeur.

 

L'État partie devrait prendre toutes les mesures voulues pour garantir que la collecte, le stockage et l'utilisation de données personnelles sensibles soient compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 du Pacte. Compte tenu de l'Observation générale no 16 (1988) relative au droit au respect de la vie privée, de la famille, du domicile et de la correspondance, et à la protection de l'honneur et de la réputation, l'État partie devrait veiller en particulier à ce que:

  a)        La collecte et la conservation de données personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de données et selon d'autres procédés, que ce soit par les autorités publiques, des particuliers ou des organismes privés, soient régies par la loi;

  b)        Des mesures effectives soient adoptées pour garantir que ces informations n'arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi à les recevoir, les traiter et les utiliser;

  c)         Les individus relevant de sa juridiction aient le droit de demander la rectification ou la suppression d'une donnée qui est incorrecte ou a été recueillie ou traitée en violation des dispositions de la loi;

  d)        Le fichier «EDVIGE» ne porte que sur les enfants à partir de 13 ans reconnus coupables d'une infraction pénale;

  e)        Le fichier «STIC» soit strictement limité aux individus qui sont soupçonnés, dans le cadre d'une enquête, d'avoir commis une infraction pénale.

Le Comité fixe au 31 juillet 2012 la date ferme à laquelle le cinquième rapport périodique de la France devra lui être soumis. Il demande à l'État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements concrets à jour sur toutes ses recommandations et sur le Pacte dans son ensemble, notamment des renseignements détaillés sur l'application du Pacte dans les départements et territoires d'outre-mer. Le Comité demande aussi que le cinquième rapport périodique soit élaboré avec la participation de la société civile et des organisations non gouvernementales présentes dans l'État partie.

Oui je l'avoue, je suis pleinement satisfaite d'un tel rapport, il ne se passe pas un jour sans qu'une information, me choque, m'émeuve, et lire qu'enfin, la France, est critiquée ouvertement par l'ONU, je ne peux pas m'empêcher de le faire savoir, une façon comme une autre, une envie de partager, comme vous devez en avoir parfois.

Mais lisez le rapport en détail, il est si éloquent, et puis pour notre président qui aime la transparence, ce doit être pour lui, un bien beau défi à relever, non ?

La rentrée ne sera simple pour personne je crois…..