Refus d'aide grâce à la prévoyance, merci

Date le 19 Mars 2007

Madame,

Vous avez sollicité auprès de mon organisme l'attribution d'une aide pour difficultés financières.

En fonction des divers éléments figurant au dossier , aucune suite favorable n'a pu être apportée à votre demande, examinée le 12/03/2007.

En effet, les aides individuelles sont attribuées exceptionnellement après étude au cas par cas de la situation du demandeur, et suivant un budget annuel d'Action Sanitaire et Sociale dont les crédits sont limités. A cet égard, je vous précise que les décisions prises par le comité ne peuvent faire l'objet d'un recours devant une juridiction.

A l'examen de votre dossier, il apparaît que vous bénéficiez d'un contrat d'assurance complémentaire auprès d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise régie par de code des assurances (art.L. 863-2 du code de la Sécurité Sociale).

Aussi, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pourrait étudier votre droit à une aide pour la souscription de votre complémentaire santé. Pour en bénéficier, une étude des ressources est indispensable.

Je vous conseille donc de prendre contact rapidement avec votre centre de proximité CPAM pour constituer votre dossier de CMUC pour l'étude de votre droit à cette aide.

Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.