Les Feux de l' énergie, première saison inédite

Mme Sandrine Féraud

83600 Fréjus

Thématique : Énergie, matières premières minérales

Objet de votre message : L'ouverture du marché des énergies du 1er juillet

Société : Fonction: employé

Message :

> >- - début - -< < Monsieur

Dans le cadre de l'ouverture des marchés à l'énergie et notamment des conséquences pour un logement donné lorsque le prédécesseur a fait valoir son choix. Ne bénéficiant plus des tarifs réglementés, le locataire va quitter son appartement. Lorsqu’un client sort du tarif historique pour faire valoir son accès au libre choix de la concurrence, ce n'est pas le client qui est alors éligible, mais le point de livraison c'est à dire le compteur et par voie de conséquence le logement. Qu'advient-il du propriétaire ? Il doit relouer son appartement en sachant d'ores et déjà qu'il ne pourra garantir à ses futurs locataires, les tarifs réglementés. Dans une conjoncture telle qu'est celle de la France actuellement qu'elle est la façon, pour le propriétaire de se prémunir contre les abus qui vont inévitablement en découler ? Quelle est sa possibilité d'intégrer dans son bail, un texte refusant que le locataire s'adresse à la concurrence sans consulter au préalable son propriétaire ? Toutes les concurrences contactées se refusent à me répondre et me donner le moindre détail. La question que je vous pose, sachant que ces textes votés en 2003 n'ont tenus en rien compte de ce point, qu'elle est la possibilité de protéger les propriétaires et les futurs locataires ? Vous remerciant par avance, Veuillez recevoir mes salutations distinguées.

Madame Féraud 

Réponse du gouvernement :

Madame,

La question posée est tout à fait légitime, bien qu'elle fasse figure de cas d'espèce au regard du droit qui régit les relations entre bailleur et locataire. C'est pourquoi, les services du Gouvernement conduisent actuellement une expertise juridique approfondie sur le sujet. En tout état de cause, nous avons bien pris note de votre interrogation et du souci qui est le vôtre de voir le libre choix des propriétaires, comme des locataires, respecté. Nous tâcherons d'y apporter une réponse le plus rapidement possible.

La Direction de la demande et des marchés énergétiques