Ces lois qui détonnent
Les dernières du jour…
Je me pose plusieurs questions en écrivant ce post.
Déjà est-ce que je dois le mettre dans témoignages, ou dans le bêtisier.
Et puis vous dire que malgré les bourdes de certains ils ne sont pas tous en vacances, il y en a au téléphone.
Mon premier fou rire du jour, je vous en fais part.
J'ai été boire mon café chez mon ancien employeur. Justement, il était chez le comptable.
Je l'attends, il est déterminé à faire tout ce qu'il y a à faire de façon à ce que tout se passe au mieux c'est génial non ? Mais il a un problème et à vrai dire je le partage avec lui.
Je savais qu'il avait un mois pour régler tous mes papiers, et me régler mes indemnités, mais voilà qu'il me demande mon CV !
Mais qu'en faire ? Je n'en ai jamais eu, il sait comme moi, que j'ai 25 ans de restauration-bar dont 18 à son service que veut-il faire avec mon CV. Et cette phrase, celle que j'aime la deuxième après « c'est les vacances » « c'est la loi » intervient !
Que dit la loi.
Mon patron répond. La loi dit que dans votre cas, inaptitude, invalidité,2ème catégorie si je ne vous ai pas reclassé à un poste dans mes quinze jours octroyés pour le faire, je dois vous trouver du travail.
J’éclate de rire, je le rassure, mais non, je vais aller m’inscrire aux ASSEDIC, à l’ANPE, je vais demander ma formation, qui voulez vous trouver avec un tel CV ? Vous rendez-vous compte seulement de l’énormité de ce que vous dites ?
Je ne le rassure pas du tout. Il vient de passer deux heures avec le comptable, c’et certain !
Alors j’appelle la comptable, toujours en riant de cette énormité et je lui explique et elle m’explique que c’est moi qui ne comprends pas. C’est la Loi !
Je vois s’envoler mon espoir de formation dans un nuage de fumée, mais non je ne renoncerai pas !
Elle me propose un rendez-vous et nous convenons de vendredi matin 9 heures.
Retour à la maison, ordinateur, je cherche sans trouver bien sûr, alors j’appelle l’ANPE, la dame doit me rappeler, les ASSEDIC, je n’ai pas le minitel, l’Inspection du travail, pas entre midi et deux. Donc je cherche encore sur Internet et voici ce que je découvre.
(article relevé sur <http://www.yanous.com/pratique/droits/droits070209.html> )
C'est l'employeur qui doit prendre l'initiative de la visite médicale, le salarié doit s'y rendre. Ainsi, lorsque notamment à l'occasion d'une visite obligatoire, le médecin du travail conclut à l'inaptitude d'un salarié classé en 2e catégorie d'invalidité à tout emploi dans l'entreprise, cette décision ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise.
La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 20 septembre 2006 (pourvoi n°05-406523) rappelle sa jurisprudence établie en ce sens depuis plusieurs années. En l'espèce, un salarié a été embauché en 1979 et reconnu en 1984 par la COTOREP comme travailleur handicapé, avec un taux d'invalidité de 80 %. Il a ensuite été classé par la Sécurité Sociale, en 2000, en deuxième catégorie d'invalidité. En 2001, le Médecin du travail l'a déclaré inapte à « tous postes dans l'entreprise " et le salarié été purement et simplement licencié.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale estimant que son licenciement était infondé et ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. Il a sollicité une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis. Son employeur a fait valoir qu'il ne disposait d'aucune possibilité de reclassement dans l'entreprise et que par conséquent son licenciement était justifié pour cause réelle et sérieuse. La Cour d'Appel donna gain de cause à l'employeur. Sur pourvoi du salarié, la Cour de Cassation lui a donné gain de cause et a statué comme suit : « Qu'en statuant ainsi, alors que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, et qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait fait aucune recherche effective des possibilités de reclassement par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».Par conséquent, un salarié en invalidité de 2e catégorie, soit en absence de propositions de reclassement de l'employeur, soit en l'absence de recherche sérieuse de reclassement de ce dernier, peut à juste raison obtenir gain de cause, voir juger un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités y afférentes, notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis.
Catherine Meimon Nisembaum <http://www.meimon-nisenbaum.avocat.fr/>,
Avocate au Barreau, février 2007.
Ainsi, c'est donc vrai, catastrophe ! Entretemps l'ANPE me rappelle,
je lui pose la question elle aussi rit de bon cœur ça se saurait, oui bien sûr, mais visiblement oui ça existe. Enfin, nous parlons de mon cas bien sûr, je lui dis donc que j'attends pour le 17 août ma lettre de licenciement et qu'après quoi j'irai m'inscrire quand même aux Assedic ainsi qu'à l'ANPE en vue de ma formation.
2e fou rire. Inutile d'attendre la lettre, ne vous déplacez pas, je vous donne le numéro, vous appelez, ils vont prendre votre inscription au téléphone, vous donneront rendez vous, mais vos droits démarreront du jour de l'inscription, sans oublier huit jours de carence obligatoire. Ainsi, vous n'avez pas de revenus pendant deux mois, mais ça vous permet de ne pas tout perdre quand vous aurez les premiers règlements.
Alors là ! Sara sans son attestation ASSEDIC doit attendre et moi sans rien je dois juste téléphoner et je suis inscrite ? Je n'ai plus envie de rire.
À qui s'adresser ?
De qui dépend la loi cette fois-ci ?
J'ai rendez-vous le 1 er août, mon seul problème c'est que ma carte d'identité n'est plus valable alors le temps que l'extrait arrive des Vosges je ne l'aurai pas, mais ce n'est pas grave…
Je vous tiendrai donc au courant de ces lois qui vont, qui viennent qui charment, décharnent, désarment et s'acharnent selon les situations.
Alors bêtisier ou témoignages ? Je vais opter pour témoignage au cas où, parce que ces situations-là ne font pas toujours rire. J'en ris aujourd'hui, alors que je hurle depuis des mois et que c'est encore une incohérence totale que je me dois de signaler, mais si elle peut éclairer quelqu'un alors je poursuis.
À très bientôt
Sandrine